- Opposabilité
Sauf dérogation expresse acceptée par écrit, seules les présentes conditions générales sont d’application. Il en ira de même au cas où les conditions du client affirmeraient leur propre primauté.
L’annulation ou l’inapplicabilité d’une des clauses des conditions générales n’entraîne pas l’annulation des autres clauses lesquelles restent pleinement valables et applicables.
Toute dérogation aux présentes conditions générales n’aura de valeur que si elle est au préalable expressément acceptée par la société PACK LUXE EXPERTISE. La dérogation expresse à l’une des présentes conditions générales n’implique aucune renonciation à l’application des autres clauses générales ou particulières.
- Transfert des risques
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur. Le transfert de risque s’effectue en quittant nos entrepôts.
- Délais et livraisons
Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Nous ne sommes pas responsables d’éventuels retards dans la livraison.
Lorsque le vendeur ne peut pas respecter le délai de livraison convenu, l’acheteur peut se voir imposer un nouveau délai, sans droit à indemnités et sans droit de résiliation du contrat ni dommages et intérêts ni diminution du prix.
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.
Les frais de livraisons sont à charge de l’autre partie contractante à moins qu’il n’en soit explicitement mentionné autrement dans notre offre de prix, ou dans notre confirmation de commande.
Sauf stipulation expresse de la part de l’acquéreur, l’expédition sera effectuée pour son compte par le mode de transport qui nous paraîtra le plus convenable.
- Prix
Les offres de prix restent toujours sans engagement de notre part. Nous nous réservons le droit d’adapter nos tarifs. Seules sont valables les données écrites de notre confirmation de commande.
- Défaut de la chose vendue
Les plaintes relatives à des défauts visibles ou à des propriétés non conformes aux spécifications convenues sont considérées comme non recevables au delà de 8 jours après la date de livraison. Les vices et/ou éventuels défauts de conformité de nos produits ne nous engagent plus au delà d’un délai de 3 mois après date de livraison.
En cas de livraison non conforme, notre responsabilité se limite au remboursement ou au remplacement de la partie non conforme de la marchandise.
Tolérance de fabrication : toutes réalisations telles que sacs, valisettes, cartons, etc, peuvent subir des tolérances de fabrication de 10% à 30% selon le type d’article ou selon la quantité. Cette tolérance s’applique sur un format, une impression, une qualité, un modèle, une quantité.
- Paiement
Toutes nos factures sont payables au comptant.
Le vendeur disposera d’un droit de rétention des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix en principal, frais et intérêts.
En cas de non-paiement comptant, le montant dû produira un intérêt de 12% l’an sans mise en demeure préalable. En outre, en cas de non-paiement, le montant de la facture sera augmenté forfaitairement et conventionnellement d’une clause pénale de 15% avec un minimum de 150€ outre les frais de recouvrement et frais de justice qui seront également à charge de l’acheteur défaillant. La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral.
- Loi applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi luxembourgeoise qui reste seule compétente en cas de litige de même, seuls les cours et tribunaux luxembourgeois seront compétents en présence d’un litige.
- Dispositions diverses
1. Le client demeure seul responsable de tout dommage que pourrait causer à des tiers la formulation des textes imprimés. Il dédommagera le vendeur de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre lui à raison des textes imprimés. Il garantira le vendeur de toute condamnation prononcée contre lui en raison de la violation des lois relatives aux droits d’auteurs, à l’usage des marques et brevets.
2. Le vendeur se réserve le droit de conserver un échantillonnage sur chaque commande. Les exemplaires ainsi conservés ne pourront être revendus mais pourront faire l’objet de présentation commerciales en nature (ou par reproduction) sans indemnités.
3. En cas de stockage dédié pour un client, ce dernier s’engage à écouler la quantité stockée dans un délais de 12 mois sauf accord entre les parties.